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Ethique et Déontologie

Dans le cadre de sa démarche Ethique et Responsabilité d’Entreprise et dans le respect des obligations légales, le Groupe IGS encadre le dispositif de lancement d’alerte et en protège les auteurs, sous condition de bonne foi.

Cadre règlementaire : article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.
 

Objectif du dispositif d’alerte

Le dispositif d’alerte professionnelle a pour objet de renforcer la démarche Ethique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe IGS ainsi que les moyens d’expression de chaque salariés pour que chacun soit un acteur de prévention des risques.

 

Le droit d’alerte est un dispositif complémentaire offert aux salariés qui n’a pas vocation à se substituer aux autres canaux d’alerte existants en application des règles en vigueur, notamment la voie hiérarchique et les organes de représentation des salariés. Il s’inscrit pleinement dans la politique de ressources humaines du Groupe.

 

La mise en oeuvre du droit d’alerte impose une forte responsabilisation de chacun ; le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.

 

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ». Néanmoins, l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.

 

Le dispositif d’alerte garantit la confidentialité et le respect des droits de chacun dans le traitement des démarches engagées.

 

Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du groupe.

 
 

Procédure à suivre pour saisir le référent lanceurs d’alertes

 

Pour saisir Maitre Brad Spitz, le référent lanceurs d’alertes, l’auteur du signalement doit compléter le « Formulaire de saisine lanceurs d’alertes » en précisant la date des faits dénoncés, le lieu, le ou les personnes en cause et en donnant la description détaillée des manquements. L’auteur du signalement doit joindre à son formulaire les documents de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments. Le formulaire et les documents doivent être envoyés par lettre recommandé avec demande d’avis de réception à : Maître Brad Spitz, 51 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris.

 
 

Télécharger le formulaire de saisine lanceurs d’alerte

 
 

Le référent examine dans un premier temps la recevabilité du signalement au regard de sa définition légale, et en informe en retour son auteur dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de la lettre recommandée. En l’absence de réponse dans ce délai, l’auteur du signalement peut transmettre ce dernier à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

 

Si le signalement est recevable, le référent envoie ses observations à l’auteur du signalement ou l’informe des mesures mises en oeuvre dans un délai de 3 mois, sauf circonstances particulières nécessitant un allongement de ce délai, dont l’auteur du signalement est alors informé.
 

Le référent pourra proposer une entrevue à l’auteur du signalement ; cette entrevue est secrète et confidentielle.

 

Le Groupe IGS garantit la stricte confidentialité de la procédure. Il est rappelé que les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis ci-dessus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

Toute communication à des tiers, nécessaire à la vérification et au traitement du signalement est effectuée de manière anonyme, de manière à ce que l’identité de l’auteur du signalement ne puisse pas être révélée.

 

Lorsqu’aucune suite n’est donnée au signalement, notamment en cas d’irrecevabilité de ce dernier, ou lorsque le référent prononce la clôture du dossier, l’ensemble des pièces du dossier sont détruites dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’irrecevabilité du signalement ou de la clôture du dossier, ce qui passe par la suppression définitive des données informatiques et la destruction des documents papier.

 
 

Données personnelles

 

Le Groupe IGS s’engage à mettre en oeuvre cette procédure dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le Règlement européen 2016/679 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Le Groupe IGS traite, en sa qualité de responsable de traitement, les informations pour permettre le signalement et le traitement des alertes. Le système d’alerte a un caractère facultatif.

 

L’utilisateur du dispositif d’alerte a le droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement, de celles-ci, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. L’utilisateur du dispositif est également informé de son droit d’opposition et de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») du Groupe IGS peut être contacté à l’adresse électronique « dpo@groupe-igs.fr » ou par courrier à l’adresse suivante IGS, DPO-Délégué à la protection des données, 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris.

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