Éthique et Déontologie

Dans le cadre de sa démarche Ethique et Responsabilité d’Entreprise et dans le respect des obligations légales, le Groupe IGS encadre le dispositif de lancement d’alerte et en protège les auteurs, sous condition de bonne foi.

Cadre réglementaire : article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

Objectif du dispositif d’alerte

Le dispositif d’alerte professionnelle a pour objet de renforcer la démarche Ethique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe IGS ainsi que les moyens d’expression de chaque salariés pour que chacun soit un acteur de prévention des risques.

Le droit d’alerte est un dispositif complémentaire offert aux salariés qui n’a pas vocation à se substituer aux autres canaux d’alerte existants en application des règles en vigueur, notamment la voie hiérarchique et les organes de représentation des salariés. Il s’inscrit pleinement dans la politique de ressources humaines du Groupe.

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle, divulgue ou rapporte, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits graves (crime, délit, violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement, menace ou préjudices graves pour l’intérêt général). La mise en œuvre du droit d’alerte impose donc une forte responsabilisation de chacun.

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés encourt des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité.

A l’inverse, le lanceur d'alerte ne peut pas être sanctionné, licencié ou discriminé d'aucune manière, directe ou indirecte pour avoir lancé une alerte interne de bonne foi et en respectant la présente procédure, en application de l'article L.1132-3-3 du Code du travail.

La protection des lanceurs d’alerte s’applique également aux personnes physiques et morales à but non lucratif en lien avec le lanceur d’alerte, l’ayant aidé à signaler ou divulguer des informations relatives aux faits dénoncés (associations, syndicats), etc.

Ainsi, aucune mesure disciplinaire ou discriminatoire, mesure de représailles, menaces ou tentatives de recourir à ces mesures, ne peut être exercée à l'encontre du lanceur d'alerte ayant agi de bonne foi, même si les faits rapportés se révèlent infondés.

Le dispositif d’alerte garantit la confidentialité et le respect des droits de chacun dans le traitement des démarches engagées.

Ce dispositif d’alerte est réservé aux membres du personnel, du conseil d’administration ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du groupe et aux cocontractants de l’entité concernée.

Procédure à suivre pour saisir le référent lanceurs d’alertes

Pour rappel, le lanceur d’alerte a le choix entre le signalement interne, suivant la procédure décrite ci-dessous, ou externe auprès des autorités compétentes comme le Défenseur des Droits.

Pour saisir le référent lanceurs d’alertes, l’auteur du signalement doit compléter le « Formulaire de saisine lanceurs d’alertes » en précisant la date des faits dénoncés, le lieu, le ou les personnes en cause et en donnant la description détaillée des manquements. L’auteur du signalement doit joindre à son formulaire les documents de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments. Le formulaire et les documents doivent être envoyés par lettre recommandé avec demande d’avis de réception à : Madame Claudia LORENZI, Référent lanceurs d’alertes, 1, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.

 Télécharger le formulaire de saisine lanceurs d’alerte

Le référent examine dans un premier temps la recevabilité du signalement au regard de sa définition légale, et en informe en retour son auteur dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

En cas de recevabilité, une enquête est diligentée pour déterminer la réalité et la matérialité des faits rapportés. Si les faits le justifient, il peut être fait appel à des tiers spécialisés dans certains domaines utiles à l'enquête (notamment informatique, financier, comptable).

Le lanceur d'alerte est informé du suivi de l'alerte et de l'avancement des éventuelles investigations en cours.

Toute personne visée par une alerte est informée, dès l'enregistrement de l'alerte, par la personne responsable du traitement :

  • Des faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir exercer ses droits à la défense
  • Des modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification de ses données personnelles.

Si la personne responsable du traitement dispose d'éléments fiables et matériellement vérifiables, elle peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment pour prévenir la destruction de tout élément relatif à l'alerte, avant d'informer la personne visée par l'alerte.

Le Groupe IGS garantit la stricte confidentialité de la procédure. Il est rappelé que les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Toute communication à des tiers, nécessaire à la vérification et au traitement du signalement est effectuée de manière anonyme, de manière à ce que l’identité de l’auteur du signalement ne puisse pas être révélée.

Les données à caractère personnel enregistrées relatives à une alerte non suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire sont détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérification.

Données personnelles

Le Groupe IGS s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le Règlement européen 2016/679 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Groupe IGS traite, en sa qualité de responsable de traitement, les informations pour permettre le signalement et le traitement des alertes. Le système d’alerte a un caractère facultatif.

L’utilisateur du dispositif d’alerte a le droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement, de celles-ci, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. L’utilisateur du dispositif est également informé de son droit d’opposition et de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») du Groupe IGS peut être contacté à l’adresse électronique « dpo@groupe-igs.fr » ou par courrier à l’adresse suivante IGS, DPO-Délégué à la protection des données, 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris.

L’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe IGS Associations publie son index de l’égalité professionnelle femmes-hommes

Le Groupe IGS accorde la plus grande importance à l’équité et à l’égalité professionnelle dans sa politique des ressources humaines.

Le groupe IGS a ainsi entrepris une démarche volontariste et responsable en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’index de rémunération faisant partie d’un des indicateurs de suivis.

Conformément à loi de septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », le Groupe publie tous les ans l’index égalité femmes-hommes. Cet index mesure 4 à 5 indicateurs : écart de rémunération, écart de répartition des augmentations, écart de répartition des promotions (pour les entités supérieures à 250 salariés), pourcentage de collaboratrices augmentées à leur retour de congé maternité et nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Voici les résultats obtenus par l’UES Groupe IGS au titre de l’année 2021 (février 2022) :

  • Ecart de rémunération (en %) : 23/40
    (23 points obtenus sur 40 points maximum des indicateurs calculables)

  • Ecart d’augmentations individuelles (en points de %) : 20/20
    (20 points obtenus sur 20 points maximum des indicateurs calculables)

  • Ecarts de promotion (en point de %) : 15/15
    (15 points obtenus sur 15 points maximum des indicateurs calculables)

  • Pourcentage de salariés augmentées au retour d’un congé maternité (%) : 0/15

  • Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
    (5 points obtenus sur 10 points maximum des indicateurs calculables)​​​​​​​

INDEX 2021 : 63/100 (63 points obtenus/100 points maximum des indicateurs calculables).

Le Groupe IGS s’efforce de faire progresser chaque année cet index. C’est pourquoi un plan d’action sera déployé dès 2022 en faveur du respect et progrès de l’égalité entre les femmes et les hommes. 
 

 

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